Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent dans la jurisprudence francophone - page 3

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule la...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1989, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, à la demande de M. Robert X... et de l'Association pour la protection de l'environnement et du cadre de vie dans le canton d'Anduze A.P.E.C.V.A, annulé le...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988, présentée par Mme Y... et autres, demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1986 du maire de Lourdes Haute-Pyrénées autorisant M. Z... à procéder à l'extension d'un...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée sous le n° 126 059, l'ordonnance en date du 16 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nantes le 23 avril et le 2...

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE 16-06-01-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEULAN 78250, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé ; la COMMUNE DE MEULAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Meulan...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à son fils Bachir un titre de séjour...

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE -Dégradations subies par la façade d'un immeuble du fait de la présence et... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1988 et 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE PANORAMA, dont le siège est ... ; la société civile immobilière LE PANORAMA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-01-01... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rémo X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 30 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'annuler l'arrêté d'expulsion pris le 16 février 1972...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... au Crès 34920 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 31 juillet 1989 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé le renouvellement de titre de...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant la société "Le Joli Bois" à la commune de Cassis ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 juillet 1990 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à ce que le tribunal de grande instance...