La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent - page 2

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1990 et 3 janvier 1991, présentés pour M. Taoufik X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 1990 par laquelle le préfet du Rhône lui a...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-03... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer à son fils Bachir un titre de séjour...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Résidence Victor Hugo ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 juin 1990 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle du...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M. Chabane X..., demeurant ... 92014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rasan X..., demeurant chez M.Abdelkader Zamoum, la Marielie, Bât D3 à Berre-L'Etang 13130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1991, présentée par Me Bruno Y..., agissant au nom de M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 mai 1991 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d'une carte de...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 novembre 1991 et 10 février 1992, présentés par M. Mustafa X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1991 l'ordonnance en date du 7 novembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X... ; Vu la demande présentée le 31 octobre 1991 à la cour administrative d'appel...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1991, présentée par M. Siano X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1991 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé l'octroi d'une carte de résident et l'a...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ALI X..., demeurant ... ; M. ALI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé en date du 21 août 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 26 juin 1992 refusant le...