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68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie des 7 savonniers et la société Paris Hajj ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Puteaux a préempté le droit au bail commercial vendu par la société Compagnie des 7 savonniers à la société Paris Hajj. Par un jugement n° 1905767 du 9 novembre 2021, le...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaulieu-Lès-Loches a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° de condamner solidairement la société Euro Peinture 37, Mme A..., la société C2A et la société Effilios à lui verser une somme de 10 575,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 avec capitalisation des intérêts échus par année entière, en réparation...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaulieu-Lès-Loches a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° de condamner solidairement la société Euro Peinture 37, Mme B..., la société C2A et la société Effilios à lui verser une somme de 10 575,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 avec capitalisation des intérêts échus par année entière, en réparation...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bugati a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Meudon a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 685 807,60 euros qu'elle a versée dans le cadre de sa participation au plan d'aménagement d'ensemble PAE de la commune de Meudon et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 685 807,60 euros correspondant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2201120...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110854 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Torks a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis le 20 avril 2017 respectivement d'un montant de 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et d'un montant de 35 200 euros au titre de la contribution spéciale et de la décharger de l'obligation de payer ces...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés en date du 19 janvier 2022 par lesquels le préfet de l'Essonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils étaient susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2201011 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet de l'Essonne. Par un jugement n° 2204820 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 février 2023, 6 octobre et 9 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Langlois, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...