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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 22VE02630 en date du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1900989 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamné la commune de Nanterre à verser les sommes de 272 142,69 euros à la société Blond et A... architectes, de 17 168 euros à la société Altia, de 71 122 euros à la société Bureau Michel Forgues et de 264 euros à la société MD...

24-02-03-01 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction administrative. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la délibération du 11 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montigny-le-Chartif a décidé la cession du chemin rural n° 53 du Boulay au profit de M. et Mme D.... Par un jugement n° 2002139 du 18 avril 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. E.... Procédure devant la cour...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du Cher a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 15 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Cher et autorisé son licenciement pour motif...

04 Aide sociale. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 24 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2009592 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demandé. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de lui attribuer cette indemnité. Par un jugement n° 2006046 du 26 janvier 2023...

59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GEFCO FRANCE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000087, à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le directeur régional de l'économie, de la compétitivité, de la concurrence, du travail et de l'emploi d'Ile de France lui a infligé des amendes administratives à hauteur de 1 600 000 euros au titre de la méconnaissance des délais de paiement prévus par le code de commerce...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Vigneux Concorde a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Vigneux-sur-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée le 23 octobre 2019 et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 893 531,97 euros en réparation des préjudices...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Start Open a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000568, d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Île-de-France a autorisé la société La Limpide à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907720 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de...