Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VILLETTE dans la jurisprudence francophone

30-02-02-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle la commission d'appel a refusé le passage en 1ère ES de M. F.... Par un jugement n° 1803227 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme totale de 44 681,90 euros en réparation des préjudices nés du décès de son mari, M. E... D..., d'autre part, à verser à M. A... D... et à Mme B... D... une somme de 30 000 euros pour chacun en réparation des préjudices nés du décès de leur père ou, à titre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Blond et Roux architectes, la SAS Altia, la SAS Bureau Michel Forgue, la SAS Espace Temps et la SAS MD Conseil ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 21 novembre 2018 entre la commune de Nanterre et le groupement composé des sociétés Snøhetta Oslo AS, SRA Architectes, Kanju...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodichar a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avenant " Convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville-ORT Chartres Métropole " et, à titre subsidiaire, d'annuler cet avenant en tant qu'il élargit le périmètre d'intervention au-delà des limites du centre-ville de Chartres et intègre le plateau nord-est. Par un jugement n° 2000851 du 29 septembre 2022, le...

335 Étrangers. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204612 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2113733 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Canet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PCVE, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Ecole polytechnique à lui verser une somme de 564 330,08 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde exigible des situations dues à la SAS PCVE, correspondant à des acomptes mensuels, somme assortie des intérêts au taux de 8,75 % à compter du 25 octobre 2014...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Versailles, premièrement, d'annuler les décisions du 7 février 2020 par lesquelles le directeur général de l'Ecole polytechnique lui a infligé un blâme et a prévu des mesures complémentaires d'organisation, la décision du 2 mars 2020 par laquelle il a ajouté un avenant à son contrat de travail et la décision du 4 mai 2020 rejetant son recours gracieux et sa demande indemnitaire préalable, deuxièmement, de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Consultant a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le 2ème adjoint au maire de la commune de Vernouillet a rejeté sa réclamation préalable du 27 mai 2019 et, d'autre part, de condamner la commune de Vernouillet à lui verser une indemnité de 52 500 euros hors taxes HT correspondant au manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du...

60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Consultant a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le département des Hauts-de-Seine l'a informée qu'il entendait ne faire droit que partiellement à sa réclamation préalable datée du 19 février 2019 et, d'autre part, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 13 500 euros à parfaire...