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66-07-01-03-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai au sein de la société Blackberry France SAS, ainsi que la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette décision sur...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le directeur central des compagnies républicaines de sécurité lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 17 septembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer cette...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 7 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de l'affecter de façon définitive dans l'établissement dans lequel elle exerce ses fonctions et de revaloriser rétroactivement sa rémunération et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'affecter à un poste...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 3 de la 7ème section de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2105649 du 9 octobre 2023, le tribunal...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS Centre Val-de-Loire à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime et de mettre à la charge du CREPS Centre Val-de-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004737 du 2 mai 2023, le tribunal...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime et de mettre à la charge de l'Etat PGF1la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004064 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... M... A..., M. B... A..., Mme G... H... O..., M. K... C..., Mme F... A..., M. B... I... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Beauvais, chargé d'une information judiciaire quant aux circonstances de la mort de Jean-Luc D... ; 2° de condamner l'Etat à verser à chacun d'entre eux les sommes de 30 000 euros au titre de la réparation du...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, la société B Valero - F Gadan et la société Hyl - Hannetel et Yver ont demandé, par une requête n° 1711980, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de rectifier le décompte de résiliation du 5 avril 2017 du marché n° 059195 de maîtrise d'œuvre du sous-système 3 " installations conventionnelles de surface " du projet de centre industriel de stockage géologique B... et fixer celui-ci à la somme de 1 651 578 euros hors taxes HT,soit 1 981...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA de l'Essonne l'a affectée au poste de coordinatrice au siège du GRETA de l'Essonne à compter du 4 janvier 2021, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du GRETA de l'Essonne a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 avril 2021, de condamner le GRETA de l'Essonne à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation...