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01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France société Klécar a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC Plateau Nord-Est et excluant le centre commercial de la Madeleine du périmètre de la ZAC...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Menucourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de condamner la société France Pare Brise à lui verser la somme de 14 220 euros, en réparation du préjudice matériel subi du fait du vol d'un véhicule confié pour réparation ; - de mettre à la charge de la société France Pare Brise une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002854 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3M B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une requête, enregistrée sous le n° 1915027, d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1-6 de la 1ère unité de contrôle du Val-d'Oise de la DIRECCTE devenue DRIEETS d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. E... D..., d'annuler la décision implicite née le 29 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 28 mai 2019...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Poulingue a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pointoise d'ordonner la reprise des relations contractuelles concernant le marché public de conception réalisation conclu le 11 juin 2020 avec l'office public de l'habitat OPH Levallois Habitat portant sur la surélévation d'un ensemble d'immeubles d'habitation à Levallois et, à titre subsidiaire, de condamner l'office public de l'habitat Rives de Seine Habitat, venant aux droits de l'office public de l'habitat Levallois Habitat, à lui...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'Unité de Contrôle 1 des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002874 du 10 novembre 2022, le tribunal...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'Unité de Contrôle 1 des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002878 du 10 novembre 2022, le tribunal...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'Unité de Contrôle 1 des Hauts-de-Seine a autorisé son licenciement et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société Monoprix Online et la même somme à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002876 du 10 novembre 2022, le tribunal...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 60 000 euros, au nom et pour le compte de ses deux enfants mineurs, en réparation du préjudice moral qu'elle estime que ses enfants ont subi du fait du décès de leur père, M. C... E..., alors qu'il était écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2008955...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante située au 31 de la rue des Coutures, ainsi que la décision du 10 décembre 2018 portant rejet de leur recours gracieux...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel cette même préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°s 2304919 et 2304972 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...