Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VILLETTE dans la jurisprudence francophone

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, la société B Valero - F Gadan et la société Hyl - Hannetel et Yver ont demandé, par une requête n° 1711980, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de rectifier le décompte de résiliation du 5 avril 2017 du marché n° 059195 de maîtrise d'œuvre du sous-système 3 " installations conventionnelles de surface " du projet de centre industriel de stockage géologique B... et fixer celui-ci à la somme de 1 651 578 euros hors taxes HT,soit 1 981...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA de l'Essonne l'a affectée au poste de coordinatrice au siège du GRETA de l'Essonne à compter du 4 janvier 2021, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du GRETA de l'Essonne a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 avril 2021, de condamner le GRETA de l'Essonne à lui verser une indemnité de 70 000 euros en réparation...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, M. A... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler les résultats du scrutin qui s'est tenu les 22 et 24 novembre 2022 à l'université d'Evry-Val d'Essonne UEVE pour l'élection au conseil d'administration, au conseil de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche ainsi que tous les actes subséquents ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement les résultats des scrutins du collège A et B du conseil...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail ainsi qu'une somme de 2 398 euros au titre la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pain du Soleil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juin 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 108 600 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2309287...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de Grosrouvre a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain cadastré AO78, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 30 avril 2021 ; - d'enjoindre à la commune de Grosrouvre de réexaminer sa demande de permis de construire ; - de condamner la commune de Grosrouvre à lui verser la somme de 75...

...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2309703 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 juin 2024 et 5 février 2025, M. B..., représenté par Me Hubert, demande à la cour : 1° de l'admettre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme VILLETTE...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 22VE02630 en date du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1900989 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamné la commune de Nanterre à verser les sommes de 272 142,69 euros à la société Blond et A... architectes, de 17 168 euros à la société Altia, de 71 122 euros à la société Bureau Michel Forgues et de 264 euros à la société MD...