La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD - page 81
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| ...Mme VIARD...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2005 sous le n°05BX02310, présentée pour Mme Aneta X, demeurant ..., par Me Preguimbeau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400886 et 0400887 du 29 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 19 avril 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 2 juin 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2006 sous le n°06BX00670, présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la SELARL Gauthier, Blandel-Bejermi, Martineau-Fondin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°05/01420 en date du 1er février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2005 par laquelle le centre hospitalier de Royan lui a refusé le bénéfice des allocations de chômage et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'établissement hospitalier de lui...
