La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD - page 3
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| ...Mme VIARD...Vu I° sous le n°09BX00649, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009 présentée pour la COMMUNE D'IZON 33450 représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ; La COMMUNE D'IZON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601095 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X, la décision de son maire en date du 12 mars 2005 confirmant après recours gracieux, sa décision du 4 février 2005 portant mutation interne de cette dernière et lui a, d'autre part, ordonné de réintégrer Mme X dans ses...
...Mme VIARD...Vu I° sous le n°07BX001101, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2007 présentée pour la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CHRISTOPHE MANDON, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Laroche, ayant son siège 12, quai Louis XVIII à Bordeaux 33 000 par la Selarl P. Fribourg-M. Fribourg ; La SELARL CHRISTOPHE MANDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 mars 2007 en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la Région Aquitaine et prononcé sa condamnation et celle de la sociét...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°07/04591 en date du 12 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière, ensemble les décisions fixant le pays de renvoi et prononçant le placement en rétention administrative, de Mme X, d'autre part, a enjoint à l'administration de délivrer à Mme X une autorisation...
...Mme VIARD...Vu la requête, transmise par télécopie le 29 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 4 mars 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX00608 présentée pour M. X, ressortissant turc, demeurant ... par Me Laspalles ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 septembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2 d'annuler...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 17 mars 2008, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; Le PREFET DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°074923 du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 28 septembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 17 mars 2008, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; Le PREFET DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°074925 du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 28 septembre 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX01230, présentée pour Mme Francine X agissant en son nom propre ainsi qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Mlle Valérie X et de sa petite fille Mlle Leslie Y, demeurant ..., par la selarl Yves Milpied et associé ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser, ainsi qu'à Mlle X et à Mlle Y, des indemnités en réparation des...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour l'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, dont le siège est Avenue de l'Université BP 576 à Pau Cedex 64012, par Me Gallardo ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son président du 25 janvier 2006 rejetant la demande d'inscription de Mme X en qualité de candidate à l'obtention du diplôme d'habilitation à diriger des recherches ; 2 de mettre à la charge de Mme X une somme de 2000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2008, présentée pour la SOCIETE LOCABIS, dont le siège est Domaine de la Seiglière, 15 Chemin de Pichelièvre à Cenon 33150, par Me J. Gonthier, avocat ; La SOCIETE LOCABIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700101 en date du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 007,15 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de la disparition, le 14 mai 1995, de son navire amarré dans la conche Nord de Hortense au Cap...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2008, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me Vilanova Cortassa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°043402 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 8 000 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été condamné à lui verser en réparation de l'accident survenu lors de son hospitalisation le 10 juillet 2001 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser des indemnités d'un...
