La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 330888
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, réformant le jugement du 4 octobre 2007 du tribunal départemental des pensions militaires de l'Aude, a refusé de prendre en compte, dans ses droits à pension, l'infirmité pour hépatite C chronique dont il est atteint ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331669
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 Cedex ; la SMACL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE04050 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331665
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 Cedex ; la SMACL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00182 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0712174 du 25 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 341543
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900245 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, statuant sur la requête de M. Christian A, a annulé l'arrêté ministériel du 22 avril 2009 portant suspension de ses fonctions à plein traitement à compter de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 342985
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu, 1° sous le n° 342985, la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est 24 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 75010 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ; Vu, 2° sous le n° 342986, la requête, enregistrée le 3 septembre 2010 au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2011, 343823
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG tendant, d'une part, à l'annulation du jugement 22 avril 2008 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice économique subi par M. A qui serait consécutif à sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 340094
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Blanca A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00834 du 29 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement n° 0500580 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Melun, a limité à la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2004 et capitalisation des intérêts échus le 8 novembre 2005 à cette...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2011, 341729
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02539 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 09-473 du 24 septembre 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre condamnant la commune de Petit-Bourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 337363
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dont le siège est 134, route d'Espagne à Toulouse 31057 Cedex 1, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0603391 du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Anne-Marie A un rappel de rémunération et une indemnité de congés payés ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 331126
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 août et le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ..., Mlle Magali B, demeurant ... et Mlle Céline B, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00517 du 23 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel du centre...
