La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber

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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 340614

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED, dont le siège est au C/ Shohet Rabinovitch Komeni CPA 126 Igal Alon Street à Tel Aviv Israël 67443 ; la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0604498 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison du retard du...

France | 22/06/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 345431

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02286 du 22 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir partiellement annulé le jugement n° 0801473 du 4 août 2009 du tribunal administratif d'Orléans, a fait droit aux conclusions en annulation...

France | 22/06/2011 | 5ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 345237

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SOUMISES À... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu l'arrêt n° 08MA01554 du 16 décembre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 8 janvier 2008 annulant l'arrêté du 9 décembre 2005 du préfet de Vaucluse refusant à M...

France | 01/07/2011 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 345369

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Azad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007933 du 18 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la...

France | 01/07/2011 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 01 juillet 2011, 348413

54-10-01-01 PROCÉDURE. - ABSENCE - DISPOSITIONS AJOUTÉES PAR DÉCRET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37, ALINÉA 2 DE LA CONSTITUTION, À UN TEXTE... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu l'ordonnance n° 1002658 du 12 avril 2011, enregistrée le 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme Raymond A, M. et Mme Henri A et M. et Mme Christian C, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2010 par lequel la sous-préfète du Vigan a autorisé le personnel du département du...

France | 01/07/2011 | 5ème et 4ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 326102

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RECLASSEMENT D'UN... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01241 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé, sur appel de la région Nord-Pas-de-Calais, les articles 1er et 2 du jugement n° 00104772...