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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme SEULIN dans la jurisprudence francophone - page 27

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 28 septembre 2009, 09PA01866

...Mme Seulin...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Moustafa Hassan Ibrahim A, demeurant ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 février 2009 n° 0611053 et 0812311 seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...

France | 28/09/2009 | 8éme chambre
 
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