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39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2013, présentée pour la société de loisirs de Montrond-les-Bains, dont le siège est 14 route de Lyon à Brignais 69530 ; La société de loisirs de Montrond-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004922 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2013, présentée pour la société Casino de Montrond-les-Bains, dont le siège est 82 rue Francis Laur à Montrond-les-Bains 42210 ; La société Casino de Montrond-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004922 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a résilié à compter du 1er septembre 2013 la convention de délégation de service public conclue à son profit le 5 mai 2010 par la commune de Montrond-les-Bains pour la...

49-04-03-01-03 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Zones exposées aux avalanches ou coulées de boue. ... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Sallanches, représentée par son maire ; La commune de Sallanches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202255 et 1202404 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 24 février 2012 de son maire prescrivant aux consorts J...de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un risque de...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2013, présentée pour la société Casino de Montrond-les-Bains, dont le siège est 82 rue Francis Laur à Montrond-les-Bains 42210 ; La société Casino de Montrond-les-Bains demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1004922 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a résilié à compter du 1er septembre 2013 la convention de délégation de...