Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Rousselle dans la jurisprudence francophone

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 17 novembre 2008, présentée pour la SCI SAINT AMAND LE CHENE dont le siège est BP 27 à Saint Dizier 52101, par Me Brancaleoni ; La SCI SAINT AMAND LE CHENE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500975 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne lui a accordé qu'une restitution partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution à hauteur de 62 373 euros de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 , présentée pour la SAS VERDUN DISTRIBUTION, dont le siège est place Maurice Genevois à Verdun 55100, par Me Leliévre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801604 du 9 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE TOUSSAINT dont le siège est 2 bis route de Joinville à Liffol Le Grand 88 500, par Me Brancaleoni ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500294 du 11 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er octobre 2002 au 31 octobre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE LES SUREAUX dont le siège est 196 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges 88 150, par Me Brancaleoni; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501999 du 15 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2001 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SAS CONFLANS DISTRIBUTION dont le siège est ZAC du Val de l'Orne à Conflans en Jarnisy, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801377 du 9 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SAS CONFLANS DISTRIBUTION dont le siège est ZAC du Val de l'Orne à Conflans en Jarnisy 54 800, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500578 du 12 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SAS SODIBAR dont le siège est centre commercial de la grande terre à Bar-le-Duc 55 000, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500113 du 11 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SAS DISVALOR dont le siège est 2 rue Bernard Palissy à Vandoeuvre-lès-Nancy 54 500, par Me Lelièvre; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00500583 du 12 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour la SAS CHARMES DISTRIBUTION - CHARDIS, dont le siège est Route d'Epinal à Charmes 88 130, par Me Lelièvre ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500149 du 19 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er mai au 31 août 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme ROUSSELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009, présentée pour la SAS LA CROISETTE, dont le siège est 108 Boulevard d'Alsace à Gérardmer 88 400, par Me Leclerc ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500057 du 12 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...