Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul Anne-Francoise dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu l'ordonnance du 4 février 2002, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er décembre 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES SECRETAIRES GENERAUX DES CHAMBRES DE METIERS DE FRANCE, dont le siège est...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux contre la décision du 29 octobre 2003 refusant de lui attribuer une prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 2003 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...Mme Roul Anne-Françoise...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VULCO FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble 38011 Cedex, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2001 du tribunal...