Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 mars 2001, 228123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Bathily Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 juin 2001, 210218
55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1999 et 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 230311
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 06 juin 2001, 182550
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc VIENNE, directeur général et pharmacien responsable de la société "Super Diet", rue Victor Hugo à Denain 59721 ; M. VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 19 mars 2001, 197010
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS... ...Mme Roul...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1998, l'ordonnance en date du 28 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alexandre X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 14 novembre 2001, 198960
55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...Mme Roul...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1998 et 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... au Bouscat 33110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 mars 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifi...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 mars 2001, 227943
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 226215
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... en tant qu'il fixe le Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 04 mai 2001, 222970
30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS ... ...Mme Roul...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis au concours organisé, au titre de l'année 2000, pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe dans la branche d'activité n° 9 métiers d'appui des sciences humaines et sociales avec la spécialité "gestion des ressources humaines...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 mars 2001, 221690
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Roul...Vu, 1° sous le n° 221690, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2, 6, 27 et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Khaled MAHIEDDINE X..., demeurant hôtel Richemont, 36 rue tapis vert à Marseille 13001 ; M. MAHIEDDINE X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000 par...
