La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Roul - page 214

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...Mme Roul...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1994 l'ordonnance du 8 août 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont il a été saisi par l'"INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 février 1994, présentée par l'"INTERCAPA SOLIDARITE ETUDIANTS ETRANGERS", dont le siège est chez...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST, dont le siège social est ..., représentée par M. Michel Beurq, son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Roul...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août et le 4 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE OUEST, dont le siège social est ..., représentée par M. Michel Beurq, son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE D'EQUIPEMENT DE LA MAISON DE BRIVE OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...