Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RICHER M dans la jurisprudence francophone - page 17

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999, présentée par M. X... X, demeurant ..., 21400 Châtillon-sur-Seine ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-383 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-SEINE ; 2' de lui accorder la décharge demandée...