Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 79

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 novembre 2010, présentée pour M. Koffi Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Monconduit, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004375 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire...