Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 79
Page 79 des 781 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE03861
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TIA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 30 juin 2014 mis à la charge de la société Batimer et dont le paiement lui a été réclamé, à hauteur...
