Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme RIBEIRO-MENGOLI dans la jurisprudence francophone - page 79
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, 19VE00300
095-01-03 ... ...Mme RIBEIRO-MENGOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a ordonné, sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance du 26 novembre 2018, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.A.... Par...
