Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Questiaux dans la jurisprudence francophone - page 56
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| France, Conseil d'État, Section, 22 janvier 1965, 59122
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Questiaux
| France, Conseil d'État, Section, 22 janvier 1965, 60294
30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Questiaux
| France, Conseil d'État, Section, 22 janvier 1965, 60772
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation de règles spéciales par une règle... ...Mme Questiaux
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 27 novembre 1964, 54962 et 54963
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...Mme Questiaux...VU SOUS LE N° 54.962 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS ET CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 3 RUE DU CHATEAU D'EAU, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI...
