Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave Emmanuelle dans la jurisprudence francophone - page 26

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dritan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 septembre 2007 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Bertrand A devant ce tribunal ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif de Rennes, et le mémoire, enregistré 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bertrand A, demeurant...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la protestation, enregistrée le 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert AF, demeurant ... ; M. AF demande au Conseil d'Etat, au titre de l'article R. 121 du code électoral, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées pour l'élection, le 6 janvier 2006, du maire et des adjoints au maire de la commune d'Asnières Hauts-de-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FEDERAL EXPRESS, dont le siège est zone d'entretien, route de l'arpenteur, B.P. 10156 Roissy-en-France, à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex 95702 ; la SOCIETE FEDERAL EXPRESS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à ce que soient retirées les clauses du...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine A, épouse B, demeurant ...; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 19 octobre 2006 rejetant son recours tendant au réexamen de la décision en date du 7 mars 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français à son époux, M. Miloud C ; Vu...

01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - DIRECTIVE - NOTION - RUBRIQUE... ...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy-Charles-de-Gaulle, Cedex 95747, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2007 par laquelle...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bayoub A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 14 mai 2007 rapportant le décret du 15 novembre 2001 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 décembre 2003 et la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 30 octobre 2001 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mlle Gisèle...

...Mme Prada Bordenave Emmanuelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Eunice D épouse C, M. Ruben Awuah C, M. Franck Awiti C, et Mlle Mavis C, représentée par Mme Eunice D épouse C, demeurant ensemble ... ; Mme D, épouse C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 août 2005 par laquelle le consul général de France à Accra Ghana a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de bénéficiaires...