Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Prada Bordenave dans la jurisprudence francophone - page 4

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Mustapha Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à son épouse, Mme Hayat X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT ADDI, demeurant ... ; M. Y... ADDI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 août 1998 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE DU DROIT D'ASILE CRARDDA ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 novembre 1998...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Khalid X..., demeurant 194, carrière Saidia, à Meknès Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

URBANISME et AMENAGEMENT AUTRES DOCUMENTS D'URBANISME ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°/, sous le n° 215736, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1999 et 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS ACENAS dont le siège est à la Mairie d'Heyrieux 38540 ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral en date du 2 novembre 1999 définissant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarik X..., demeurant chez M. et Mme Y... Amar ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à Saint-André d'Embrun 05200, par la SOCIETE "EURORAFTING COMPANY-AN RAFTING", dont le siège est 42, rue de Paris à Clichy 92110 et par M. Lionel LAFAY, demeurant au lieu-dit "Vumix" à Bourg Saint-Maurice 73700 ; les requérants demandent au Conseil...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 17, Grand'Rue, à Oisy 02450 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°/, sous le n° 221338, la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... KADDOUR BRAHIM, demeurant cité Usto 790, logements BT 615, à Oran Algérie ; M. KADDOUR Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Alger en date du 27 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour en France, ainsi qu'à ses enfants Fatima et Mohamed X... ; Vu 2°/, sous le n° 221339, la requête, enregistrée le 22...