Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 39

01-03-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Pécresse...Vu la requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 2 novembre 1989, renvoyée au Conseil d'Etat, par ordonnance du président de la Cour, en date du 6 novembre 1989, et enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1989, présentée pour M. Archange Y..., demeurant à Poggiolo Corse du Sud ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal...