Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Pecresse dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 123953
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE GRAND LARGE, dont le siège est 26, corniche de Nauzan à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; la SCI LE GRAND LARGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 décembre 1990 annulant l'arrêté en date du 7 novembre 1989 par lequel le maire de la commune lui a accordé un permis de construire un immeuble de 16...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 157656
56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE J.C.A, dont le siège social est sis ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ; l'AGENCE J.C.A demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société France 2 à diffuser les programmes "télé-emploi" du 28 mars au 17 avril 1994 sur les fréquences affectées...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 141737
135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Mme Pécresse...Vu, enregistrée le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la COMMUNE D'HARFLEUR Seine-Maritime ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 154431
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hocine X... demeurant ... Essonne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1993 du maire de Longjumeau le déchargeant de ses fonctions de directeur des services...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 177186
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 177 186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 à Saint-Laurent-du-Var en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° annule ces...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1997, 136686
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1992 et 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gustave Y... demeurant à Therdonne 60510 et M. François Y... demeurant à Therdonne 60150 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un jugement en date du 3 mars 1992, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture du 12 janvier 1990 qui, faisant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 116334
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pécresse...Vu 1°, sous le n° 110 304, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les CONSORTS ROBERT DE X... demeurant à "La Jarrerie" à Soujé 36500 Buzançais ; les CONSORTS ROBERT DE X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1988 de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 25 avril 1997, 140962
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Camille et Yves X..., demeurant ... ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 29 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision des 21 et 22 juin 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative au...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 169633
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...Mme Pécresse...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L LE NEUILLY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L LE NEUILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 mars 1994 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a ordonné la fermeture du bar hôtel sis ... pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 142583
61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...Mme Pécresse...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 22 octobre 1991 rejetant la demande de la clinique Saint-Joseph à Nîmes visant à être autorisée à poursuivre des activités de procréation médicalement assistée ; 2° de rejeter la demande présentée par la clinique...
