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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03064

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Tolbiac a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de 142 051,05 euros. Par une ordonnance n...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03065

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dijols a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de 88 618,94 euros. Par une ordonnance n° 1803776 du 13 juillet 2018, le...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03066

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pâtisserie E. Ladurée a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 24 525,08 euros. Par une ordonnance n° 1807618 du 13...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03067

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03068

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'ancien Trocadéro a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 56 821,30 euros perçue au titre des dispositifs de...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03069

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Des Restaurants Gari's a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels parasols de plus de trois mètres carrés pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 16 126,08...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03070

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manmat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer les sommes de 15 673,56 euros correspondant aux droits de voirie perçus sur les...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03071

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pino Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 31 580,24 euros réglée au titre de l'installation de...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03072

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pino Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2015 et d'enjoindre à la ville de Paris de lui restituer les sommes de 11 810,86 euros...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03097

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orientis Gourmet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 21 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire en répétition de sommes selon elle indûment payées au titre des droits de voirie pour les exercices 2013 et 2014 et de condamner la Ville de Paris à lui restituer la somme de 189 444,13 euros, ou...

France | 31/07/2019 | 1ère chambre
 
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