Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ORIOL dans la jurisprudence francophone - page 152
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03060
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Beaugrenelle a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 29 décembre 2017 de restitution des sommes perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2015 et 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 3 707,26 euros. Par une ordonnance n° 1806815 du 13 juillet 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03061
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les exercices 2015 et 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 7 578,61 euros perçue au titre des écrans de protection. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03062
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Sébastopol a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de 33 248,76...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03063
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Ternes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la ville de Paris de lui restituer la somme de 24 805,91 euros correspondant aux droits de voirie perçus au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03064
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Tolbiac a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de 142 051,05 euros. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03065
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dijols a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de 88 618,94 euros. Par une ordonnance n° 1803776 du 13 juillet 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03066
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pâtisserie E. Ladurée a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 24 525,08 euros. Par une ordonnance n° 1807618 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03067
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A La Fontaine Saint Michel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme totale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03068
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L'ancien Trocadéro a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 56 821,30 euros perçue au titre des dispositifs de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 18PA03069
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...Mme ORIOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Des Restaurants Gari's a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 avril 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels parasols de plus de trois mètres carrés pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 16 126,08...
