Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone - page 80
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 344063
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001751 du 18 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 345476
...Mme Nathalie Escaut...Vu, 1° sous le n° 345476, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LABADIE ORTHEZ, dont le siège social est situé 349, chemin Lamouret à Orthez 64300 ; la SCI LABADIE ORTHEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900067 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 334892
...Mme Nathalie Escaut...Vu 1° sous le n° 334892, la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS ET HANDICAPES ADEP, dont le siège est situé hôpital Raymond Poincaré à Garches 92380, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION D'ENTRAIDE DES POLIOS ET HANDICAPES ADEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 4 du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02 février 2011, 335272
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE GOODYEAR MIREVAL, dont le siège social est BP 513 à Frontignan 34114 représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE GOODYEAR MIREVAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 07MA01887 du 3 novembre 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé l'article 2 du jugement n° 0205993 en...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2010, 335914
...Mme Nathalie Escaut...Vu 1° sous le n° 335914, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00295 du 19 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601451 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 320084
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MT VOYAGES, dont le siège est 149, avenue de Choisy à Paris 75013 ; la SARL MT VOYAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 301419
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI 30240 ; la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné, avant-dire droit sur sa requête et celle de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan, un supplément d'instruction, aux fins de permettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de présenter...
