Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone - page 79
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 318010
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - DOMAINE PUBLIC... ...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 05MA02412 du 7 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 323176
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE DETTE FISCALE - SOMMES CORRESPONDANT À PLUSIEURS... ...Mme Nathalie Escaut...Vu l'ordonnance n° 08PA05632 du 26 novembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 novembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 330051
26 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - PERSONNES INCARCÉRÉES - NOTIFICATION D'UN... ...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant à la ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05LY00621 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 4 du jugement n° 0203468 du 16 décembre...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 331848
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SOFIC, dont le siège est route de Nantes La Poirière, Le Poiré-sur-Vie 85170 ; la SAS SOFIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00764 du 22 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 331849
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP, dont le siège est 6 rue Le Corbusier à Château d'Olonne 85180 ; la SAS HOLDING ROUSSEAU HCP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT00767 du 22 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700216 du 10 janvier 2008 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 335507
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. AFFECTATION. - DROIT DE TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ DE... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur son recours gracieux en date du 26 octobre 2009 tendant, d'une part, à sa nomination à un emploi correspondant à son...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 338867
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril, 7 mai 2010 et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRALE D'INVESTISSEMENTS dont le siège social est situé 69, rue Castagnary à Paris 75015 ; la SARL CENTRALE D'INVESTISSEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002063 du 31 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la Société de valorisation foncière et immobilière SOVAFIM sur le fondement des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 340863
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA BALSA, dont le siège est 101 route du Polygone à Strasbourg 67000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA BALSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00872 du 22 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702574 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 juin 2011, 341018
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE P2C INVESTISSEMENT, dont le siège est 12 rue de la Mésange à Strasbourg 67000 ; la SOCIETE P2C INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00860 du 22 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0604653 du 9 avril 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2011, 341682
...Mme Nathalie Escaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS AMPAA, dont le siège social est situé 10, rue Charles de Gaulle à Bondoufle 91070, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; l'ASSOCIATION DES MECANICIENS PILOTES D'AERONEFS ANCIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004289 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
