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...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle née le 4 décembre 2021 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2117395-2207755 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne FFMC PPC a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l'annulation des délibération 2021 DVD 24-4 et 2021 DVD 24-2 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par lesquelles la Ville de Paris, d'une part, a instauré le stationnement payant pour les deux-roues motorisés et, d'autre part, a modifié la tarification et les conditions du stationnement payant des trois-roues motorisés sur la voirie. Par un jugement n° 2120454 ; 2120456 du 16...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. 60-02-03-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif MS2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 668,62 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de certaines prescriptions de l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubres, avec possibilité d'y remédier, plusieurs logements situés...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2112023/6-1 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, et la décision du 29 mars 2021 par laquelle le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports, et le ministre de l'enseignement supérieur et...

17-03-02-08-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeparisis à leur verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'enlèvement définitif de leurs animaux les 17 et 18 septembre 2020. Par un jugement n° 2102516 du 19 avril 2023, le tribunal...

54-08-01-01-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt pour faire appel. 54-08-01-02-02 Procédure. - Voies de... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le rectorat de l'académie de Paris à lui verser une indemnité de 10 831,10 euros, à parfaire, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 7 mai 2021, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de revalorisation de sa rémunération entre le 6 juin et le 31 décembre 2016...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui accorder un changement de statut, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2312340 du 30 octobre 2024, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 en tant que le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2420437/8 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rouler libre by Udelcim et autres ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2021P110904 du 8 juillet 2021 du préfet de police et de la maire de Paris limitant la vitesse à 30 km/h sur l'ensemble des voies de la ville de Paris à l'exception de certaines voies limitativement énumérées. Par un jugement n° 2119145/3-2 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...