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...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... épouse B..., M. M... B..., Mme H... B..., Mme G... B..., M. C... B..., Mme I... B..., Mme I... A..., M. E... A..., Mme I... A..., Mme F... A... et Mme J... A..., ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative immédiate et l'interdiction temporaire d'habiter la partie hôtel de l'établissement " Le Muller ", en tant qu'il les concerne, de l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel il a...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lemaire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement en son sein et la décision du 28 avril 2020 rejetant le recours administratif qu'elle a formé contre cette décision, d'autre part, d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a cessé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mai 2020. Par un...

...Mme NAUDIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes ou de services ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroports de Paris ADP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Brézillon et JCMRS à lui verser une indemnité d'un montant de 696 445 euros hors taxes HT à majorer de la TVA applicable avec actualisation selon l'indice du coût de la construction BT01. Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions d'appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brézillon...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2316435/3-1 du 31 octobre 2023, le tribunal...

...Mme NAUDIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jayer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante indienne née le 1er avril 1963 à Sasoli Inde, est...

...Mme NAUDIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jayer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artelia Ville et Transport actuellement dénommée Artelia et la société Arcadis ESG ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal à la condamnation de la SA SNCF Réseau à leur verser respectivement les sommes de 262 025 euros HT et 74 537, 50 euros HT, avec intérêts moratoires, majorées de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne une expertise pour procéder au...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., M. B... E... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme C... et a refusé de retirer certains documents de son dossier administratif ; 2° de condamner le CASVP à verser à Mme C... la somme totale de 53 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3° de...

...Mme NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la régularisation d'un trop-perçu, opérée sur sa paie du mois de février 2020. Par un jugement n° 2013691 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 13 février 2023, le ministre de...