Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Moreau dans la jurisprudence francophone - page 3

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation d'un chemin... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Bignas, à Laroque Timbaut 47340, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Laroque Timbaut soit condamnée à leur verser une...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Police nationale art. 15 du décret du 24 janvier... ...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste, 2°- annule...

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Aide judiciaire pour la francisation d'un prénom - Compétence des... ...Mme Moreau...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Abdelhafid X..., domiciliée ... à Villeneuve d'Ascq 59650 ; Vu la demande reçue au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 janvier 1987, présentée par M...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Aide judiciaire - Loi du 3 janvier 1972 -... ...Mme Moreau...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, sa demande présentée par M. Bruno X..., domicilié ... ; Vu la demande reçue au greffe du tribunal administratif de Lille le 20 février 1987, présentée par M. Bruno X... et tendant à obtenir...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Andrée Y..., demeurant à la résidence "Le Roy René", boulevard Albert 1er, à Grasse 06130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari X..., demeurant 20 chemin E. Varèse à Toulouse 31000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 en tant que par cette décision la commission technique d'orientation et de...

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commissions départementales des handicapés.... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1988 et 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abderrahame X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 7 janvier 1988, par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification -... ...Mme Moreau...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RENESCURE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération, en date du 25 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1986 du tribunal administratif de Lille, en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 25 juillet 1984 mettant fin aux fonctions de sapeur...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Moreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "BOULEVARD DES LIONS", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté du 13 août 1982 du maire de Saint-Raphaël lui accordant un permis de...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Moreau...Vu 1° la requête, enregistrée le 23 mai 1985 sous le n° 68 852 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... et M. et Mme B..., demeurant Place centrale, Castagnède à Salies-du-Salat 31260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 7 mars 1984 par le maire de la...