Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 23 mai 2001, 213617
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., demeurant Mata Utu, B.P. 111 à Uvea 98600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 décembre 2001, 216465
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2000 et 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed Attia Mohamed X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 218423
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., demeurant 52, rue 705 Cité El Wafa à Agadir 010001 Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 avril 2001, 213264
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu 1° sous le numéro 213264, les mémoires enregistrés les 7 octobre et 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdeslam Y... X..., demeurant Lotissement Lalla Maryem n° 401 Kénitra Maroc ; M. MOUL X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu, 2° sous le numéro 213292, la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 05 septembre 2001, 211163
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 54-05-05-02 PROCEDURE -... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 2001, 222660
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mabrouk X..., demeurant chez M. Y... Hamza, Sidi Z... à Wilaya de Biskra 07200 Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 209383
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadhoum X..., demeurant Hay Koulouche Hay El Wifak B.4/17 à Oujda 60000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 219101
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 122, cité Safa Abdelkader à Sougueur 14200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger Algérie en date du 23 janvier 2000 rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2001, 206634
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa qu'il sollicitait pour se rendre en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 219736
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... X..., demeurant ... Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
