La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hatice Y..., née Z..., demeurant chez M. Mehmet Z..., ... de Folard à Avignon 84000 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 1999 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 30 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 214649, le déféré du PREFET DE LA SEINE-MARITIME, enregistré le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 août 1999 dans la commune de la Mailleraye-sur-Seine en vue du remplacement de 7 conseillers municipaux ; Vu, 2° sous le n° 214760, la protestation, le 25 novembre 1999, présentée par M. Rémi Z... demeurant Le Bourg l'Abbé, La Mailleraye-sur-Seine 76940 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Bedra X... et la décision de même date fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 22 décembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 9 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Noureddine Y..., en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Hay Fam n° 48, Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez Mme Halima Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1999 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° annule pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant chez Mme Khadidja X..., ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mars 1999, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 23 mars 1999, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 5 mars 1999 ordonnant sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 12 avril 1999 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Fatiha X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 6 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fatteh X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier...