La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mitjavile - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 20 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Diayikua X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre et 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentéspour M. Louis X..., demeurant ..., Le Vaudoue 77123 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 8 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1997 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 7 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision en date du 4 mars 1999 fixant l'Algérie comme pays de destination pour la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 30 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jararathme Y... X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. Gurunanselage X... présentée devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 27 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maha X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mlle Maha X... devant le tribunal...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah Y..., demeurant rue 323, maison n° 1, Hay El Moukaouama à Berkane Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu 1°, sous le n° 209906, la requête, enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer à son fils Moussa X... un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 209907, la requête enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X... demeurant ... ; M...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fes a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Malika X..., demeurant chez Mme X... Khadra, ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 avril 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X..., demeurant chez M. Mehmet Y..., ... de Folard à Avignon 84000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 1999 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays à destination...