Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mireille Le Corre dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909577/6-1 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 2019, par lesquelles il demande l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2018, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 4 décembre 2020, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement militaire DRM...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 22 mars 2021, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre à la ministre des...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2005899 du 25 juin 2021 enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. B... A... demande : 1° d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS II et dans le traitement automatis...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2006741 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête, enregistrée le 28 avril 2020 au greffe de ce tribunal, par laquelle M. A... B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 février 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données personnelles...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 11 mars 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2021, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 24 juin 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurit...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 2021 et le 3 février 2022, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 31 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement sont ou ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ainsi qu'à l'encontre des personnes de son entourage ; 2° en cas d'irrégularité, de condamner l'Etat à lui verser, ainsi qu'à chaque personne de son entourage, une somme de 100 euros par mois de mise en œuvre irrégulière des techniques de renseignements relevant des...

...Mme Mireille Le Corre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B... et, d'autre part, la Première ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques...