Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Mignon dans la jurisprudence francophone - page 28

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1999 et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant 5, allée des Maisons neuves à Mereau 18120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrtive d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 février 1998 par laquelle le président...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Application de l'article R. 149 du... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... à La Ravoire 73490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa...

19-04-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février et 24 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre 1994 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en décharge des...

19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -CAApplication... ...Mme Mignon...Vu le mémoire introductif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 1er octobre 1996 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 2-4, Place du Marché à Richelieu 37120 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif...

39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Exercice de l'action oblique de l'article 1166 du code civil à... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1997 et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. PERREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Mignon...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mélinda X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête formée contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 décembre 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Mignon...Vu le recours, enregistré le 19 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a décharg...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Mignon...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. AUTO-ECOLE SCHLUB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...Mme Mignon...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. SOGECA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. SOGECA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des compléments de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge...