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54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présentée pour le syndicat autonome des enseignants de médecine dont le siège est ... 75340, représenté par ses président et secrétaire généraux ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Santé... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1988 et 22 juillet 1988, présentés par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 220 du 16 novembre 1987 du ministre de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...Mme Maugüe...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES DE LA REGION PARISIENNE C.F.D.T. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mars 1988, présentée par le SYNDICAT DU...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Maugüe...Vu 1°, sous le n° 99762, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentés pour : - la S.A.R.L. Gilles AUBERT COIFFURE, dont le siège est à 68100 ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - Mme Elisabeth B..., salon de coiffure Brillantine et Gomina, Centre des Halles, 67000 Strasbourg ; - la S.A.R.L. ELLE ET LUI COIFFURE, dont le siège est à 68300 ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...