Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 211

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... BUTANT, demeurant ... 72000 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la...

03-10 AGRICULTURE - DIVERS. ... ...Mme Maugüe...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1990 et 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher lui a alloué une soulte limitée à 1 000 F, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Savigny-enSancerre...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la décision en date du 22 juin 1988 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Correze relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Pantaleon-de-Lapleau ; 2° de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère en date du 26 août 1987 ; 2° annule la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ; Vu les autres pièces...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant les Galvesses Cidex 6 B 10, Lalande de Pomerol à Libourne 33500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1987 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a confirmé la décision en date du 4 février 1987 l'invitant...

03-04-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Suppression de chemins d'exploitation... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1991 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre X... demeurant Montargis à Savigné-L'évéque 72460 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision des 26 et 28 octobre 1987 par laquelle la...

09 ARTS ET LETTRES. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 avril 1990 du directeur régional des affaires culturelles de la région d'Auvergne ayant rejeté sa demande de dispense du diplôme de professeur de danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1988 de par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation relative aux opération de remembrement de la commune de Grand-Fougeray ; 2° annule...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant à Dougneix 87230 Champsac ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de la HauteVienne de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 13 janvier 1992 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mm Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune...