Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 213
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 256044
46-01-09-05-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...Mme Maugüé...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2003, le jugement en date du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de Mme Christine X, dont l'adresse postale est BP 50752 à Pirae Polynésie française, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 7 décembre 2001 refusant de lui accorder un congé administratif à destination de la métropole et du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 256310
...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne du 13 janvier 2003 refusant à M. X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 septembre 2003, 224058
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2000 et 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 1996 rejetant ses demandes en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 octobre 2003, 217493
...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Louis Murat à Paris 75008 ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser respectivement à M. et Mme Jean CB et M. et...
