Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue dans la jurisprudence francophone - page 2

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...Mme Maugüe...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES DE LA REGION PARISIENNE C.F.D.T. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mars 1988, présentée par le SYNDICAT DU...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Maugüe...Vu 1°, sous le n° 99762, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentés pour : - la S.A.R.L. Gilles AUBERT COIFFURE, dont le siège est à 68100 ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - Mme Elisabeth B..., salon de coiffure Brillantine et Gomina, Centre des Halles, 67000 Strasbourg ; - la S.A.R.L. ELLE ET LUI COIFFURE, dont le siège est à 68300 ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à Saintenay 41190, Mlle Irène X..., demeurant à Saintenay 41190, Mme Renée X..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant ... et Mlle Annie X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 1989 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a que partiellement fait droit...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Mauguë...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet 1989, 7 septembre 1987, 5 novembre 1990 et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe et Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 5 mai 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Bonnet-de-Rochefort ; 2° de rejeter la...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y... BUTANT, demeurant ... 72000 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la...

03-10 AGRICULTURE - DIVERS. ... ...Mme Maugüe...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1990 et 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cher lui a alloué une soulte limitée à 1 000 F, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Savigny-enSancerre...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la décision en date du 22 juin 1988 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Correze relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Pantaleon-de-Lapleau ; 2° de...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère en date du 26 août 1987 ; 2° annule la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ; Vu les autres pièces...

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant les Galvesses Cidex 6 B 10, Lalande de Pomerol à Libourne 33500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1987 par laquelle le comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a confirmé la décision en date du 4 février 1987 l'invitant...