La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue - page 213
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 217759
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2000, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 225458
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar Y..., domicilié chez M. Lamri X..., ...; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2000 par laquelle le Consul Général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour de retard, de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour...
| France, Conseil d'État, 29 mai 2002, 240545
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu, la requête enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 juin 2003, 249321
...Mme Maugüé Christine...Vu 1°, sous le numéro 249321, la requête, enregistrée les 2 et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION BOUCONNE-VAL DE SAVE, dont le siège est Mairie de Lévignac à Lévignac 31000, l'ASSOCIATION NON AU PASSAGE DE L'AXE ROUTIER A GRAND GABARIT, dont le siège est 11, rue de l'Eglise à Montaigut-sur-Save 31530, l'ASSOCIATION MONDONVILLE TRANQUILLE, dont le siège est 24, route de Pibrac à Mondonville 31700 ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 2002 déclarant d'utilité publique...
