La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue - page 212
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 227159
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nikolaï X..., demeurant 5/7 Krilovsky, région de Voroniej, 396322 Russie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 224546
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223463
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadjila X..., veuve Y..., demeurant commune de Assi-Youcef, Wilaya de Tizi-Ouzou Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 233430
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, rapp....Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 10 avril 2002, 227152
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant Hay Nahda, à Tiflet 15400, Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France et, d'autre part, d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 230321
14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA... ...Mme Maugu¨é...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M. Bruno X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 8 janvier 2001, présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 29 mai 2002, 240426
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maamar A..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 232477
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, rapp....Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 12 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omer X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223284
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Maugu¨é...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira A... née Y... demeurant ... ; Mme KHODJA-BACH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien du...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, 219442
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme Maugu¨é...Vu le recours, enregistré le 28 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 janvier 2000 en tant qu'il a accordé à M. Pierre X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de...
