La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maugue - page 3

03-04-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Suppression de chemins d'exploitation... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1991 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre X... demeurant Montargis à Savigné-L'évéque 72460 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision des 26 et 28 octobre 1987 par laquelle la...

09 ARTS ET LETTRES. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 avril 1990 du directeur régional des affaires culturelles de la région d'Auvergne ayant rejeté sa demande de dispense du diplôme de professeur de danse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1988 de par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a rejeté leur réclamation relative aux opération de remembrement de la commune de Grand-Fougeray ; 2° annule...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant à Dougneix 87230 Champsac ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du délégué départemental de la HauteVienne de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 13 janvier 1992 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Maugüe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mm Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Inscription d'un... ...Mme Maugüé...Vu l'ordonnance, en date du 24 juin 1987, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juin 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, présentée par M...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant à Longueville-sur-Scie 76590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Longuevillesur-Scie en date du 8 juin 1983 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le...

04-01-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT -Règlement départemental d'aide sociale article 34 de la... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1988 et 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne, agissant poursuites et diligences du président du conseil général ; le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet du département...

68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un... ...Mme Maugüé...Vu, 1° sous le n° 102 929, la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" dont le siège est ... ; la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire-droit sur la demande présentée par l'association "les amis de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 24 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIANTAL, dont le siège est ... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE HELIANTAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mmes Z..., Y... et A... d'une part, de M. X... d'autre part, l'arrêté du maire de...