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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 53

Page 53 des 539 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 345934

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1009523 du 10 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Louis-Pierre A, de Mme Marie-Jo A et de Mme Armelle A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2010 par lequel le maire de...

France | 11/07/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 327080

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ART. L. 911-4 DU CJA -... ...Mme Maud Vialettes...Vu, 1° sous le n° 327080, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille 13006 ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04040 - 08MA04077 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le...

France | 29/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 332562

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME DE LA REUNION, dont le siège est 4, chemin Rouania - Ligne Paradis à Saint-Pierre 97410, la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA REUNION, dont le siège est 23, rue Rodier, Appartement 2 à Saint-Pierre 97410, la FEDERATION REGIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège est 23, chemin de la Fermette, Ravine Coco à Sainte-Marie 97438, la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS, dont le...

France | 29/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 335953

48-02-01-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. SERVICES EFFECTIFS. -... ...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 0800215 du 20 janvier 2010, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de...

France | 29/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 340287

61-06-01-016 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ORGANISATION. - COMPOSITION DU DIRECTOIRE ART. L. 6143-7-5 DU CSP - NOTION DE... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES SNPHPU, dont le siège est Hôpital Louis Pradel à Bron cedex 69677, représenté par son président en exercice ; le SNPHPU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une...

France | 29/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 343188

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine Woodstock, bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest 69800 ; la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur sa demande tendant...

France | 29/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 juin 2011, 347581

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - ABSENTÉISME SCOLAIRE - SANCTION PROPRE... ...Mme Maud Vialettes...Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES, dont le siège est 14, rue Drouot à Paris 75009, représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant...

France | 15/06/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 323061

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 07BX01673 du 19 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DU LAMENTIN, dont le siège est Boulevard Fernand Guilon au Lamentin 97232, représenté par son directeur en exercice ; Vu le pourvoi, enregistré le 2 août 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le...

France | 25/05/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 328839

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 061691 du 20 février 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 10 mai 2004 par lesquelles le président du conseil général de la Haute-Garonne a...

France | 25/05/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 339668

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01233 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0502937 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait statué sur ses conclusions indemnitaires, a, d'une part, réformé ce jugement et condamné la Caisse des dépôts et consignations à lui verser des...

France | 25/05/2011 | 1ère sous-section jugeant seule
 
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