Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone

...Mme Maud Vialettes...Vu les deux mémoires, enregistrés le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263 rue de Paris, case 536 à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation...

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 10NC01676 du 23 novembre 2010, enregistrée le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. et Mme Roland F, demeurant ..., M. et Mme Alain C, demeurant ..., Mme Michelle E, demeurant ..., M. et Mme Claude B, demeurant ..., Mme Charlotte B, demeurant ..., Mme Delphine B, demeurant ..., M. et Mme Pierre D, demeurant ..., M. Raphaël D...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 061691 du 20 février 2009 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 9 mai 2006 de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 10 mai 2004 par lesquelles le président du conseil général de la Haute-Garonne a...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME DE LA REUNION, dont le siège est 4, chemin Rouania - Ligne Paradis à Saint-Pierre 97410, la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA REUNION, dont le siège est 23, rue Rodier, Appartement 2 à Saint-Pierre 97410, la FEDERATION REGIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège est 23, chemin de la Fermette, Ravine Coco à Sainte-Marie 97438, la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS, dont le...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 344310 du 7 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer la pleine exécution de la décision n° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros tous...

...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 1101059 du 28 février 2011, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme Bernadette A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 16 décembre 2010 ; Mme A...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA03104 du 21 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement n° 0212515 du 21 juin 2010 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat à verser à Mme Katherine A la somme de 235 435,18 euros assortie des intérêts aux taux légal, à compter du 6 décembre 2002 avec...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 090200 du 22 mars 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 juillet 2008 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la demande de M. Olivier A tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général du Nord a prononc...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01233 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0502937 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il avait statué sur ses conclusions indemnitaires, a, d'une part, réformé ce jugement et condamné la Caisse des dépôts et consignations à lui verser des...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas à Plaisir 78370, représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01300 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...