Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Maud Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES, dont le siège est 40, rue des Vosges à Strasbourg 67000 ; la COPROPRIETE DU 10 RUE DES TULIPES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 334192, 335084 du 20 octobre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 344310 du 7 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer la pleine exécution de la décision n° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros tous...

30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - ABSENTÉISME SCOLAIRE - SANCTION PROPRE... ...Mme Maud Vialettes...Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES, dont le siège est 14, rue Drouot à Paris 75009, représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ART. L. 911-4 DU CJA -... ...Mme Maud Vialettes...Vu, 1° sous le n° 327080, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille 13006 ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04040 - 08MA04077 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le...

...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME DE LA REUNION, dont le siège est 4, chemin Rouania - Ligne Paradis à Saint-Pierre 97410, la CHAMBRE SYNDICALE DES AMBULANCIERS AGREES DE LA REUNION, dont le siège est 23, rue Rodier, Appartement 2 à Saint-Pierre 97410, la FEDERATION REGIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège est 23, chemin de la Fermette, Ravine Coco à Sainte-Marie 97438, la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS, dont le...

48-02-01-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. SERVICES EFFECTIFS. -... ...Mme Maud Vialettes...Vu l'ordonnance n° 0800215 du 20 janvier 2010, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de...

61-06-01-016 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. ORGANISATION. - COMPOSITION DU DIRECTOIRE ART. L. 6143-7-5 DU CSP - NOTION DE... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES SNPHPU, dont le siège est Hôpital Louis Pradel à Bron cedex 69677, représenté par son président en exercice ; le SNPHPU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ...Mme Maud Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE, dont le siège est 97, allée Alexandre Borodine Woodstock, bâtiment Cèdre 1 à Saint-Priest 69800 ; la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur sa demande tendant...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nagkela A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00655 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0402098/4 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du préfet du Tarn-et-Garonne rejetant sa demande d'indemnisation formée le 13 avril 2004 en réparation du...

...Mme Maud Vialettes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jules A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° S05/00038 du 18 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 04/03 du 13 mai 2005 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne, en limitant à 50 % le taux global de l'infirmité lombosciatalgies bilatérales avec sciatique...