Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MERLOZ dans la jurisprudence francophone - page 33

...Mme MERLOZ...Vu, I, sous le n° 12PA00200, la requête enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Tsouderos ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS AP-HP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0813867/6-1 du 14 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à indemniser les consorts D, en leur qualité d'ayants droit de Mlle Lise D et en leur nom propre, des préjudices résultant de son décès consécutif à la tétraplégie advenue à la suite de l'intervention...

...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. Nelson A, demeurant ..., par Me Jolibois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002777/7-2 en date du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2010 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 760 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de...

...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour Mme Jovana épouse , demeurant ..., par Me Guttadauro ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105077/2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans...

...Mme MERLOZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2012 et 12 avril 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113918/5-3 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 27 juin 2011 refusant la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme Victoriya épouse , l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour...

...Mme MERLOZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 2012 et 12 avril 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112987/5-3 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 27 juin 2011 du préfet de police refusant le renouvellement du titre de séjour de M. Vitaliy A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour mention...

...Mme MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1109576/6-2 du 7 février 2012 en ce que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 3 mai 2011 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Anis A, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...