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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 décembre 2020, 20MA02148
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...Mme MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Sport Player Kart a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1404213 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-01... ...Mme MASTRANTUONO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503981, 1503982 du...
