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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2016 par lequel le maire de Viry-Châtillon Essonne a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble comprenant douze logements, sur un terrain dont ils sont propriétaires, situé au n° 9, place Stalingrad à Viry-Châtillon. Par un jugement n° 1605648 en date du 8 octobre 2018, le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme MARGERIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au PREFET DU VAL-D'OISE de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros...