Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme MAGNIER dans la jurisprudence francophone - page 43
Page 43 des 422 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 octobre 2001, 99NT00031
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... la Trappe 61380 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1628 du Tribunal administratif de Nantes en date du 6 novembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la réduction des impositions en...
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 1995, 91-1310
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Magnier
