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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Lissowski dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 11 février 1986, CETATEXT000008282996

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Autorisation administrative art. L. 311-1 du code forestier - Combinaison du régime de... ...Mme Lissowski

France | 11/02/1986

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 14 janvier 1986, CETATEXT000008281536

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Lissowski

France | 14/01/1986
 
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