Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone - page 3

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Linguizzetta, San-Nicolao Haute Corse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta ; 2° valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours enregistré le 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 29 octobre 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme "Ford-France" des impositions complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés...

54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Irrégularité d'une procédure d'enquête à la barre - Moyen d'ordre... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par M. Roland Y..., demeurant Route du Touring Hôtel, Trois-Bassins à La Réunion ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1983 et 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "FRANCE COCKTAIL", dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOCAPEX, société anonyme au capital de 20 858 000 F dont le siège est ... Blum - BP 32 à Suresne Cédex 92151, représentée par M. C. Leveque son directeur général domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 janvier 1984 qui a rejeté sa requête tendant à la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la décision, en date du 7 novembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. André X..., demeurant ..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 1981 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1969 et des cotisations...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Liébert-Champagne...Vu 1°, sous le numéro 60 128, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE TUBE MANUFACTURE POUR MANUTENTION ET REMORQUE L.T.M. NAUTILUS" société anonyme, dont le siège est Château de Villeblevin à Villeblevin 89720, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et de M. X..., syndic au...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Veuve Y... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune...

19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Portugal... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME ALLOMAT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paule X..., demeurant Résidence Viravent, Appartement ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...