Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Liebert-Champagne dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...Mme Liébert-Champagne...Vu 1°, sous le n° 63 700, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., venant aux droits de M. Gilles X..., son mari, décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est la décharge de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a accordé à la société anonyme "Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est" décharge de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu, 1° sous le n° 98 229, la requête enregistrée le 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... Croix-Rouge à Seynod 74600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. René X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Liébert-Champagne...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Z... et par Mme Marthe Z..., son épouse, demeurant "Meublés Ho-Ty", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...